CGV

Dernière mise à jour 27-11-2024

Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale entre le Client (ci-après “CLIENT”) et Rebecca DJEVELETIAN EI (ci-après “LEOLYLLUSTRATRICE”) dans le cadre de la vente des prestations et services mentionnées ici. 

• Dispositions générales

 

Rebecca DJEVELETIAN, entrepreneur individuel, est domiciliée au 40 route des Alpes 38150 AGNIN et a pour numéro SIRET 98289847000017. Elle exerce sous le nom “LEOLYLLUSTRATRICE” et est illustratrice.

Pour bénéficier des services et prestations de LEOLYLLUSTRATRICE ci-dessous présentés, le CLIENT doit être une personne physique (majeure) ou morale, disposant de la pleine capacité juridique de contracter.

Toutes les ventes sont encadrées par ces Conditions générales de vente qui définissent les modalités de commande, de livraison, ainsi que les différentes obligations des Parties. Elles accompagnent les devis et les ventes réalisées en ligne.

 

LEOLYLLUSTRATRICE se réserve le droit de modifier ces Conditions générales de vente à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur à la date de la commande du CLIENT est celle qui s’applique lors de l’achat et durant la prestation dont il va bénéficier. Si un éventuel changement pouvait avoir une incidence sur une commande en cours, LEOLYLLUSTRATRICE préviendra le CLIENT dans les plus brefs délais à l’adresse email communiquée lors de l’achat.

 

Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur. Les Conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contradictoire, dont les éventuelles Conditions générales d’achat du CLIENT. Seuls le devis envoyé au début de la collaboration et l’éventuel contrat de cession de droit auront valeur contractuelle, au même titre que ce présent document.

 

Les Conditions générales de vente doivent être lues et acceptées avant toute commande du CLIENT, sans restriction, ni réserve. C’est le document qui lie les Parties et encadre juridiquement l’achat.

• Prestations : description et exécution

 

LEOLYLLUSTRATRICE propose diverses prestations dans les domaines de l’illustration présentées ci-dessous. Sauf précision de sa part dans ces présentes Conditions générales de vente, elles seront dénommées de manière générale “Prestation(s)”.

 

LEOLYLLUSTRATRICE se réserve la possibilité de refuser un projet client lorsque sa charge de travail est trop conséquente et qu’elle ne lui permet pas d’accueillir de nouveaux clients. Elle peut également refuser un client avec qui elle a pu connaître un litige (de paiement ou autre) par le passé.

 

De manière générale, les échanges entre les Parties ont lieu via email. LEOLYLLUSTRATRICE est disponible dans les créneaux suivants : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.

 

Le CLIENT pourra ici retrouver les extraits des pages de ventes de LEOLYLLUSTRATRICE. Le ton utilisé est plus souple et familier.

 

1. TON MONDE (Illustration personnalisée surprise)

 

L’illustration personnalisée surprise “LE MONDE DE….” est composée d’une scène mixant plusieurs éléments formant un biome avec la faune, la flore, la passion, et les couleurs. Chaque projet est une surprise, chaque surprise est unique. C’est une création unique.

 

Livrable 

 

Un fichier numérique PNG quadri (RVB), en haute définition (300 dpi), au format A4, signé.

 

Déroulé

 

• Tu passes ta commande et procèdes au règlement de ton illustration personnalisée surprise “LE MONDE DE…” via ma boutique en ligne en prenant soin de bien renseigner tes coordonnées,
• Tu réserves ton créneau et remplis le formulaire sur mon agenda en ligne,
• Dans un délai d’une semaine suivant l’achat et la réservation de ton créneau, je t'envoie un e-mail avec ton illustration surprise,
• Téléchargeable à partir d’un ordinateur/ d’un téléphone ou d’une tablette,
• Exclusivement numérique et non instantanée.

> Si tu ne reçois pas d’e-mail sous 24h, pense à bien vérifier tes spams/indésirables.

> À imprimer chez toi ou chez un imprimeur de ton choix.

> À usage strictement personnel.

1. ORGANIZER (Semainier) (Les illustrations non personnalisées)

 

Ce sont des fichiers numériques disponibles sur ma boutique en ligne.

 

Livrable

 

4 fichiers numériques (= 4 illustrations) PNG quadri (RVB), en haute définition (300 dpi), au format A4, signé.

 

• Quantité : 4 fichiers numériques (soit 4 illustrations)
• Format fichier : PNG
• Dimensions :  A4
• Définition : 300 dpi
• Couleur : Quadri (RVB)

 

Déroulé

 

• Tu passes ta commande via ma boutique en ligne.
• Dans un délai de 24h suivant ton achat, je t'envoie un email pour télécharger ta beauté organisationnelle à partir d’un ordinateur/ d’un téléphone ou d’une tablette.
• Tu télécharges ton pack 💻

> Si tu ne reçois pas d’e-mail sous 24h, pense à bien vérifier tes spams/indésirables.

> À imprimer chez toi ou chez un imprimeur de ton choix.

> À usage strictement personnel.

 

1. LE TATTOO TICKET (Billet de tatouage)

 

Je propose une planche de tatouages numérotés disponible sur ma boutique en ligne

 

Livrable

• Un certificat d’achat qui te donne uniquement le droit de faire tatouer une illustration : non modifiable, non exclusive et non personnelle, chez le/la tatoueur.se de ton choix.
• Le téléchargement de ton Tattoo Ticket exclusivement numérique et non instantanée.

Si tu ne reçois pas d’e-mail sous 24h, pense à bien vérifier tes spams/indésirables.

• Types de fichier(s) numérique(s) : 1 PNG

 

Déroulé

• 👉🏻 Tu sélectionnes ton illustration préférée!
• 👉🏻 Tu commandes ton tattoo ticket.
• 👉🏻 Dans les 24H suivant ton achat, je t'envoie un e-mail avec :
• Le certificat d’achat te permettant d’utiliser l’illustration uniquement pour ton tatouage (A fournir à ton/ta tatoueur.se pour lui prouver que tu es en règle).
• le PNG téléchargeable (Si tu ne reçois pas d’e-mail sous 24h, pense à bien vérifier tes spams/indésirables).

• Usage strictement personnel encadré par un certificat d’achat faisant office d’autorisation écrite.

• Toute utilisation à des fins commerciales ou de promotion est passible de poursuites.

 

Partage

 

Quand tu seras passé.e sous l'aiguille aguerrie de ton/ta tatoueur.se, n'hésite pas à m'envoyer une tite photo sur Instagram en me taguant @leolyllustratrice! Je serais trop contente de voir ton tatouage terminé 💖😁

 

Retour

 

 Je n’accepte pas les retours, les échanges ou les annulations pour un laissez-passer de tatouage.

 

1. Les motifs ou les illustrations sur catalogue ou sur demande

 

La prestation est la création d'une illustration sur mesure en fonction de la demande et du projet du client professionnel.

 

Livrable

 

• CRÉATION/RÉALISATION DE XXX ILLUSTRATION(S) après le partage des éléments fournis par le client : brief complet, couleurs, maquette des supports définitifs, dimensions gabarits.
• Remise des fichiers au(x) format(s), résolution(s) et profil(s) colorimétrique(s) défini(s) pour intégration / impression [A5/ A4/ A3/ A2/... - JPEG/PNG/PDF... - 300dpi - RVB/CMJN [À DÉFINIR en fonction du projet du client]].

Déroulé (plus détaillé ci-dessous) 

 

• Réception du brief contenant les dimensions, couleurs, gabarits et toute autre information nécessaire.
• Envois des motifs roughs et finaux dans les délais convenus entre les Parties.
• Les temps de réalisation totale et de livraison sont également convenus entre les Parties.
• Délais de livraison estimés incluant les validations et modifications, à partir de la signature du devis.
• Le client ou ses représentants sont responsables de la supervision et de l’approbation des différentes étapes de la production.

 

Tout délai d’approbation trop long entraînera une révision de la date de livraison. LEOLYLLUSTRATRICE ne sera en aucun cas tenue responsable de délais supplémentaires occasionnés par les processus de supervision et d’approbation du client.

 

> Usage strictement professionnel encadré par le contrat de cession de droits d’utilisation

Le client souhaite bénéficier de la prestation de LEOLYLLUSTRATRICE. Plusieurs emails sont envoyés pour la bonne exécution de la relation commerciale. Chaque étape peut voir le jour dans la mesure où la précédente fut validée et respectée selon les points abordés et la demande de pièces justificatives.

 

LES ÉCHANGES PAR EMAIL

 

• 1er email intitulé "INFORMATIONS Leolyllustratrice - XXX / XXX"

Un questionnaire est présent et permet à LEOLYLLUSTRATRICE de connaître le projet du Client de manière détaillée. Si le questionnaire n'est pas rempli correctement, ou bien si des éléments manquent, cela allonge la durée du processus commercial et créatif. 

 

• 2ème email intitulé "ESTIMATION Leolyllustratrice - XXX / XXX" ou "DEVIS + CGV Leolyllustratrice - XXX / XXX"

Selon la complexité du projet et du temps qui est alloué à LEOLYLLUSTRATRICE. Ici, le client prend connaissance de la fourchette de prix (Email ESTIMATION) ou bien du prix détaillé (Email DEVIS+CGV) avec tous les articles offrant une description du processus autour du projet du client et de ma prestation. Le client doit retourner à LEOLYLLUSTRATRICE des pièces comme stipulé sur l'article 04 ACCORD LANCEMENT LIVRAISON.

 

• 3ème email intitulé "FACTURE D'ACOMPTE Leolyllustratrice - XXX / XXX"

LEOLYLLUSTRATRICE envoie la facture d'acompte pour le règlement par VIREMENT des 50% du montant total du devis. 

 

• 4ème email intitulé "ROUGH Leolyllustratrice - XXX / XXX"

LEOLYLLUSTRATRICE envoie les roughs présents sur différents BAT (Bon à tirer) en fonction des étapes de modifications à apporter ou non.

 

• 5ème email intitulé " FACTURE (RÈGLEMENT SOLDE) Leolyllustratrice - XXX / XXX"

LEOLYLLUSTRATRICE envoie la facture pour le règlement du solde avant livraison de la ou des illustrations définitives et du contrat de cession de droits d'utilisation.

 

• 6ème email intitulé "ILLUSTRATION DÉFINITIVE + CESSION DE DROITS D'UTILISATION Leolyllustratrice - XXX / XXX"

LEOLYLLUSTRATRICE envoie la ou les illustrations définitives (à savoir que si le fichier ou les fichiers sont trop lourds, LEOLYLLUSTRATRICE peut être amenée à utiliser une plateforme telle que WeTransfer qui  permet d'envoyer des fichiers volumineux) accompagnées du contrat de cession de droits d'utilisation.

LES ÉTAPES ET LES MODIFICATIONS PAR ILLUSTRATION

 

Les 5 étapes clé de manière générale

• Réflexion
• Piste de recherches
• Propositions
• Modifications
• Validation pour chaque illustration

 

Les étapes clé & les modifications en détail

• Envoi d'un rough par l'illustratrice après partage d'un brief créatif précis par le client
• 1er retour client
• Envoi de l'illustration modifiée par l'illustratrice
• 2ème retour client
• Envoi de l'illustration modifiée par l'illustratrice
• 3ème retour client
• Envoi de l'illustration définitive par l'illustratrice

 

NB 1 : Tout retour supplémentaire sera facturé 15% du devis total signé (ou un taux horaire de 50.00€ de l’heure sera facturé) suite à une entente commune sur le nombre d'heures nécessaires.

 

NB 2 : Les retours dans le présent devis ne concernent que des modifications légères et ne pourront être des refontes complètes de visuels.

LE LANCEMENT, LA LIVRAISON ET L’ACCORD

 

Le lancement de la production débutera à réception

• Du DEVIS daté, signé et tamponné suivi de la mention "bon pour accord"

• Des Conditions générales de vente lues et acceptées.

Le Client renonce à l’application de son droit de rétractation si la Prestation doit avoir lieu dans les 14 jours suivants la signature.

• De L' ACOMPTE DE 50% versé par virement

 

La livraison de la commande sera effectué à réception

• Du BON A TIRER (BAT) daté, signé et tamponné suivi de la mention "bon pour accord"
• Et du règlement du SOLDE DE LA FACTURE par virement

1. La décoration murale ou sol

 

En tant que muraliste illustratrice, je propose des services de création et de réalisation de fresques murales artistiques sur mesure. Le processus de création se déroule en plusieurs étapes clés :

1. Consultation Initiale : Une première rencontre (en personne ou en ligne) pour discuter de votre projet, de vos besoins et de vos préférences est organisée. Nous définirons ensemble le thème, les couleurs, et les dimensions de la fresque murale souhaitée.
2. Proposition de Croquis : Suite à la consultation, je vous fournirai des croquis préliminaires et une maquette numérique de la fresque pour approbation. Jusqu'à deux séries de modifications peuvent être demandées à ce stade sans frais supplémentaires.
3. Validation et Contrat : Une fois le croquis final validé, un contrat détaillant les termes du projet, le calendrier et le devis sera signé. Un acompte de 30% du montant total sera requis pour sécuriser la réservation.
4. Réalisation de la Fresque : La réalisation de la fresque commence à la date convenue. Tout le matériel nécessaire est fourni et inclus dans le devis. La durée de la réalisation dépend de la complexité et de la taille de la fresque, mais sera précisée dans le contrat.
5. Livraison et Réception : À la fin des travaux, une inspection conjointe de la fresque sera effectuée pour s'assurer de votre satisfaction. Toute retouche mineure sera effectuée sur place. Le paiement final, couvrant les 70% restants, sera dû à la réception de la fresque.

Livrables

• Croquis Préliminaires et Maquette : Des dessins et une maquette numérique de la fresque pour validation.
• Fresque Murale Finale : La fresque peinte sur le mur selon les spécifications approuvées.
• Rapport de Fin de Projet : Un document récapitulatif comprenant des photos de la fresque achevée, les étapes de la réalisation et des recommandations d'entretien.

Déroulé du Projet

1. Phase de préparation : Consultation, croquis et maquette, ajustements.
2. Phase de réalisation : Peinture de la fresque selon le calendrier défini.
3. Phase de finalisation : Inspection, retouches et livraison finale.

 

> Usage strictement professionnel encadré par le contrat de cession de droits d’utilisation

 

1. Les impressions / prints

 

Je propose des impressions de mes illustrations sur la plateforme LAMA

 

Livrable

 

• Dimensions proposées : A4 et A3
• Papier : Hahnemühle PhotoRag Bright White 310g paper
• Expédition rapide et sécurisée dans le monde entier.
• Technique : Impression d'art Giclée
• Édition limitée à 20 (A4) et 10 (A3) exemplaires
• Impression à Paris.

Déroulé

 

• Tu passes ta commande via ma boutique en ligne https://lama.co/leolyllustratrice/
• Expédition rapide et sécurisée dans le monde entier. Tous les produits sont soigneusement emballés et expédiés par des transporteurs fiables sous 5 à 7 jours ouvrables. Veuillez noter que les délais de livraison peuvent varier en fonction de votre localisation. Expédition mondiale

> À usage strictement personnel.

 

Retour

 

Ce produit est fabriqué sur commande, par conséquent, nous n'acceptons ni les remboursements ni les retours. Cependant, si l'article arrive endommagé, veuillez nous contacter avec des photos de l'emballage endommagé et nous organiserons un remplacement dans les plus brefs délais (Cf. les CGV de LAMA).

• Livraison des Prestations

 

La livraison des Prestations peut être numérique et dématérialisée dans les délais convenus par devis ou lors de l’achat en ligne. Parfois, l’exécution de la Prestation, et par conséquent la livraison, ont lieu en présentiel ou font l’objet d’une livraison physique. Le devis qui sera remis au CLIENT permettra de préciser au cas par cas les spécificités de chaque projet.

 

1. Livraison numérique

 

Lorsque cela est précisé dans l’article ci-dessus, les objets des Prestations sont livrés de manière numérique et dématérialisée. Le devis ou la page de vente contiendra les formats des fichiers livrés ainsi que les délais de livraison.

 

Le CLIENT doit s’assurer de détenir le matériel adéquat à la réception des produits digitaux et à leur lecture. Si un outil tiers est indispensable à la réception de ceux-ci, cela sera expressément précisé sur le descriptif de la Prestation et/ou la page de vente associée. LEOLYLLUSTRATRICE ne pourra pas être tenue comme responsable de l’outil et de l’utilisation de celui-ci par le CLIENT.

 

En tant que prestataire, LEOLYLLUSTRATRICE garantit au CLIENT l’ouverture et la bonne lecture des fichiers numériques. Pour tout problème technique, le CLIENT est prié de la prévenir dans les plus brefs délais à l’adresse email suivante : [email protected] et/ou de consulter l’article relatif aux garanties légales.

 

1. Livraison physique

 

1. Livraison par LEOLYLLUSTRATRICE

 

Ces précisions concernant la livraison physique peuvent s’appliquer pour les Prestations suivantes : la décoration murale ou sol de l'article 2.5 dans les présente CGV. L’envoi physique des objets de la Prestation est toujours convenu par LEOLYLLUSTRATRICE et le CLIENT dans le devis ou lors de la commande en ligne.

 

La livraison physique peut être effectuée dans les pays suivants : France.

 

Les créations, objets de la Prestation, sont considérées comme livrées lorsque le CLIENT en a physiquement possession (ou un tiers de confiance à qui il a autorisé le fait de réceptionner la livraison).

 

LEOLYLLUSTRATRICE est chargée de la livraison et décide de faire appel à un service de transport externe. Les frais de livraison sont à la charge du CLIENT.

 

Si un colis est renvoyé à LEOLYLLUSTRATRICE pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète, elle peut le faire réexpédier à vos frais. Si l’adresse de facturation diffère de l’adresse de livraison, le CLIENT doit l’indiquer expressément à LEOLYLLUSTRATRICE lors de sa commande.

 

Lorsque le colis contenant les créations objets de la Prestation est livré au CLIENT par un transporteur externe, il doit vérifier l’état de l’emballage et devra le refuser s’il est ouvert, déchiré, abîmé, puis faire part de son état à l’aide de mentions manuscrites sur le bon de livraison du transporteur. Il devra également informer LEOLYLLUSTRATRICE par email dans les plus brefs délais en lui envoyant une photo du colis endommagé. Si le CLIENT accepte le colis, il est réputé réceptionné en bon état.

 

Lorsque LEOLYLLUSTRATRICE est chargée de l’impression, elle met ses meilleurs moyens en œuvre pour la réaliser de bonne qualité et conformément à la version numérique présentée au CLIENT. Seulement les techniques de l’impression sont propres à chaque imprimeur. Le CLIENT reconnaît qu’il pourra y avoir de légères différences entre la version numérique et la version imprimée.

 

1. Livraison par une plateforme tierce

 

La plateforme utilisée pour l’impression des biens est www.lama.co (Cf. les CGV de LAMA).

 

Cette plateforme garantit que tous les produits sont soigneusement emballés et expédiés par des transporteurs fiables sous 5 à 7 jours ouvrables en prenant le soin de signaler que les délais de livraison peuvent varier en fonction de votre localisation. Expédition mondiale.

 

Le produit est fabriqué par www.lama.co sur commande, par conséquent, les remboursements et les retours ne sont pas acceptés. Cependant, si l'article arrive endommagé, il faut contacter www.lama.co avec des photos de l'emballage endommagé afin que la plateforme organise un remplacement dans les plus brefs délais (Cf. les CGV de LAMA).

 

1. Exécution en présentiel

 

Les Prestations ayant lieu au domicile personnel du CLIENT ou dans son local professionnel sont effectuées avec son accord. Il fournit toutes les modalités d’accès à ce lieu à LEOLYLLUSTRATRICE ainsi que toutes les informations et mesures nécessaires à l’exécution de la Prestation.

 

Une partie de la Prestation se déroule tout de même à distance, notamment les échanges entre les Parties et les propositions effectuées par LEOLYLLUSTRATRICE.

 

LEOLYLLUSTRATRICE intègre et calcule les frais de déplacements dans le prix de la Prestation. Cela figure dans son devis et sera envisagé au cas par cas selon le projet et le lieu de la Prestation.

• Devis et modalités de commande

 

Il est permis au CLIENT d’échanger avec LEOLYLLUSTRATRICE par email afin de convenir du meilleur des services pouvant répondre à ses besoins.

 

La commande du CLIENT peut être réalisée en ligne ou bien directement auprès de LEOLYLLUSTRATRICE qui lui transmettra un devis.

 

L’une ou l’autre possibilité de commande résume la description de la Prestation qui intéresse le CLIENT ainsi que le prix. Pour que le CLIENT puisse confirmer sa volonté de collaborer avec LEOLYLLUSTRATRICE, il doit :

 

• Retourner le Devis signé par email ou confirmer sa commande en ligne,
• Accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet ainsi que renoncer à l’application de son délai de rétractation lorsque cela est nécessaire,
• Choisir un créneau de livraison lorsque c’est nécessaire,
• Indiquer toutes les informations permettant à LEOLYLLUSTRATRICE d’effectuer et de livrer la Prestation,
• Régler toute ou partie de la Prestation, conformément aux modalités de paiement.

 

Tout souhait supplémentaire de la part du CLIENT pendant le déroulé de la Prestation qui ne figurait pas dans le premier devis fera l’objet d’un devis supplémentaire dès que cela sera nécessaire.

 

LEOLYLLUSTRATRICE se réserve le droit de refuser une Prestation si la durée de validité du devis est dépassée.

• Tarifs

 

Les prix sont entendus en euros (€) et sans TVA applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

 

Certains prix sont définis sur mesure et communiqués au CLIENT sur devis. D’autres sont définis :

 

• TON MONDE (Illustration personnalisée surprise) 150 €
• ORGANIZER (Semainier) 5 €
• TATTOO TICKET (Billet tatouage) 50 €
• PRINT (Impression Print on demand) Cf. https://paa.ge/leolyllustratrice/fr?tab=store

 

Si des remises ou ristournes sont proposées au CLIENT, elles sont mentionnées dans le devis ou figurent sur la page de paiement lors de la commande en ligne.

• Modalités de paiement

 

Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte de crédit, Stripe. Les modalités et coordonnées de paiement sont fournies au CLIENT avant que le paiement n’intervienne, soit par devis et facture, soit directement sur la page de paiement.

 

Toute commande en ligne devra être réglée dès qu’elle sera effectuée numériquement.

 

Concernant les autres Prestations sur devis, un acompte de 50 % est demandé au CLIENT dès signature du devis afin que LEOLYLLUSTRATRICE puisse débuter son travail. Suite à la livraison des produits, objets de la Prestation, le reste de somme totale (soit 50 %) est à régler avant la livraison de la ou des illustrations définitives.

 

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client professionnel entraînera de plein droit l’exigibilité des sommes restantes dues, ainsi que le paiement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante à payer et court à compter du jour suivant la fin du délai de paiement indiqué sur la facture et qui n’a pas été respecté. De plus, le client sera redevable de l’indemnité de recouvrement de 40 €.

 

Le client particulier pourra se voir appliquer des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal après une mise en demeure restée infructueuse en cas de défaut ou de retard de paiement.

 

Un retard de paiement de la part du CLIENT lors du versement d’un acompte ou d’un paiement échelonné peut entraîner un arrêt temporaire de la Prestation de la part de LEOLYLLUSTRATRICE jusqu’à remise en ordre de paiement du CLIENT.

• Obligations et responsabilités de LEOLYLLUSTRATRICE

 

Dans le cadre de ses Prestations et ses services, LEOLYLLUSTRATRICE est tenue d’une obligation de moyens. Elle met tout en œuvre pour proposer le meilleur de ses services. Elle ne peut pas s'engager sur d’éventuels résultats, d’autant plus qu’ils sont souvent subjectifs et différents d’une perception à l’autre.

 

Aussi, les domaines de créations visuelles et artistiques sont des domaines particuliers pouvant contenir différents styles et façons de créer. Tout est mis en œuvre pour que le style de LEOLYLLUSTRATRICE soit porté à la connaissance du CLIENT ainsi que différents extraits du travail de la Prestataire afin qu’il puisse en prendre connaissance avant le début de la collaboration. Ainsi, le Client s’engage en connaissance de cause.

 

LEOLYLLUSTRATRICE s’engage à fournir toutes les informations précontractuelles nécessaires au CLIENT afin que celui-ci puisse déterminer si les Prestations répondent à ses besoins.

 

LEOLYLLUSTRATRICE n’agit pas pour le compte du CLIENT. Le rôle de LEOLYLLUSTRATRICE se limite à la délivrance de la Prestation pour le seul intérêt du CLIENT. La responsabilité de cette première ne peut être engagée pour un fait découlant du fait du CLIENT suite à la parole de LEOLYLLUSTRATRICE ou d’un fait extérieur. LEOLYLLUSTRATRICE intervient de manière externe au CLIENT et à son entreprise lorsque celui-ci agit à titre professionnel. À ce titre, elle ne publie ou ne s’exprime pas pour le compte du CLIENT.

 

LEOLYLLUSTRATRICE fournit tous les supports et accès numériques dont le CLIENT a besoin pour bénéficier des Prestations et assure la livraison physique lorsque c’est nécessaire. Lors d’un éventuel bug ou dysfonctionnement intervenant durant l’échange entre les Parties ou lors de la réservation du CLIENT, les Parties se rapprochent afin de convenir d’une nouvelle modalité d’exécution. La responsabilité de LEOLYLLUSTRATRICE n’est pas engagée à ce titre. 

 

La responsabilité de LEOLYLLUSTRATRICE peut cependant être engagée en cas de faute ou négligence de sa part. Dans ce cas, le CLIENT doit être en mesure de prouver la faute de la prestation ou sa négligence qui se limitera exclusivement aux préjudices directs découlant de son fait, au titre de l’exécution de la Prestation. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation. Lorsque le CLIENT estime avoir connu un préjudice direct, il doit pouvoir le prouver. Par la suite, les Parties se rapprocheront pour déterminer les éventuelles modalités de réparations de la part de LEOLYLLUSTRATRICE. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant HT payé par le CLIENT pour la fourniture de la Prestation en cause.

 

LEOLYLLUSTRATRICE est tenue par une obligation de confidentialité. Tous les propos, informations et documents confiés par le CLIENT seront tenus secrets.

• Obligations et responsabilités du CLIENT

 

Le CLIENT est tenu d’une obligation de collaboration envers LEOLYLLUSTRATRICE. La bonne exécution de la Prestation est dépendante de cette collaboration et disponibilité. Lorsque c’est nécessaire, le CLIENT doit transmettre toute information et tout document qui permettra à LEOLYLLUSTRATRICE de détenir toutes les informations nécessaires pour assurer et personnaliser au mieux la Prestation.

 

Le CLIENT est seul responsable de ses prises de décisions et agissements survenant à l’issue de la Prestation. LEOLYLLUSTRATRICE ne pourra pas être responsable en cas de mauvaise interprétation de ses dires et/ou de son contenu de la part du CLIENT.

 

Celui-ci est tenu d’une obligation de paiement dans les délais convenus aux parties relatives aux Tarifs et Modalités de paiement.

 

Les modalités de cession de droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur) de LEOLYLLUSTRATRICE sont indiquées dans le devis brièvement et dans le contrat de cession de droit plus en détail. Les modalités d’utilisations des créations de LEOLYLLUSTRATRICE figurent dans ce document. Tout autre usage dont le CLIENT aimerait bénéficier devra faire l’objet d’un accord écrit de la part de LEOLYLLUSTRATRICE.

 

Si le CLIENT est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, la responsabilité de LEOLYLLUSTRATRICE ne pourra être engagée.

 

Le CLIENT est seul responsable de l'interprétation, de l’utilisation, de la compréhension et de l’impression (sauf commande contraire) des créations de LEOLYLLUSTRATRICE, objets de mes Prestations.

 

Tout comme LEOLYLLUSTRATRICE, le CLIENT est tenu d’une obligation de confidentialité concernant le contenu et le déroulé des Prestations.

• Rétractation et annulation

 

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un droit de rétractation de 14 jours dès la signature du devis, d’une commande en ligne ou dès la réception d’un bien physique.

 

Tous les clients consommateurs sont concernés. Le client professionnel l’est lorsqu'il fait appel aux services de LEOLYLLUSTRATRICE en dehors du cadre de son activité principale et être une structure de moins de 6 salariés.

 

Lorsque la Prestation est livrée dans un délai supérieur à 14 jours suivant la signature du devis ou la réception d’un bien non personnalisé, le CLIENT bénéficie de ce laps de temps pour demander la rétractation. Dans ce cas, toute somme versée sera alors restituée par LEOLYLLUSTRATRICE au prorata du travail qu’elle aura déjà pu effectuer suite à l’accord du CLIENT d’entamer la Prestation. Une facture lui sera remise en conséquence.

 

Le CLIENT qui souhaite se rétracter peut remplir le formulaire de rétractation présent en Annexe 1 et le transmettre à LEOLYLLUSTRATRICE à l’adresse suivante : [email protected]. Il peut également faire parvenir toute autre demande écrite dénuée d'ambiguïté à LEOLYLLUSTRATRICE.

 

Cependant, il existe des exceptions légales à ce droit pouvant s’appliquer à certaines Prestations de LEOLYLLUSTRATRICE. Dans les cas suivants, en acceptant les Conditions générales de vente, le CLIENT reconnaît ne pas pouvoir se rétracter de sa commande :

 

• Envoi physique d’un bien/d’une illustration personnalisée selon la demande du CLIENT,
• La prestation numérique est réalisée (livrée) dans un délai inférieur à 14 jours suivant la commande ou la signature du devis,
• Le CLIENT a accès aux fichiers numériques de la commande 24h après la réception du paiement en ligne.

• Collecte et traitement des données personnelles

 

Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. LEOLYLLUSTRATRICE agit en tant que responsable de traitement. À ce titre, elle collecte et traite des Données personnelles, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment la loi Informatique et libertés et pour la confiance dans l'économie numérique. 

 

Pour le besoin de ses Prestations, LEOLYLLUSTRATRICE collecte les Données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, numéro de SIRET.

 

Elles sont transmises par le CLIENT sur les bases légales de son consentement, les obligations légales incombant à LEOLYLLUSTRATRICE et dans le cadre de l’élaboration de ce contrat. Dès le premier contact des Parties et tout au long des Prestations, ces Données personnelles sont nécessaires pour les finalités suivantes : l’établissement d’un devis et/ou d’une commande en ligne, le suivi de la Prestation et de sa livraison, la programmation des rendez-vous, l’envois des différents supports et les échanges entre les Parties, etc.

 

La conservation des Données personnelles collectées est limitée pour une durée de :

 

• 3 ans suite à la livraison de la Prestation,
• 3 ans suite à la fin du délai de validité de la cession de droits,
• 3 ans suite à l’envoi d’un devis ne débouchant pas sur une Prestation,

 

LEOLYLLUSTRATRICE est destinataire des Données personnelles. Lors de ses Prestations, elle utilise différents outils et plateformes automatisées tels que Stripe (règlement en ligne), Lama (plateforme pour les impressions) Stripe express (règlement en ligne LAMA),  Google agenda (réservation des créneaux), Big Cartel (boutique en ligne). Le CLIENT consent à fournir ses Données personnelles à ces différents outils pour pleinement bénéficier de la Prestation. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD.

 

Le CLIENT dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, il peut retirer le consentement transmis pour le traitement de Données personnelles à tout moment sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

 

Pour exercer un de ses droits ci-dessus, le CLIENT simplement contacter LEOLYLLUSTRATRICE par email : [email protected] et lui faire part de sa demande d’exercice de droits de manière explicite. Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la part de LEOLYLLUSTRATRICE concernant le traitement des Données personnelles dès qu’il estimera en avoir connaissance.

• Témoignages du Client

 

À l’issue de ses Prestations, LEOLYLLUSTRATRICE se réserve le droit de contacter ses clients afin d’obtenir leurs avis sur celles-ci. Ces témoignages lui permettront d’effectuer la promotion de ses Prestations sur son Site et ses réseaux sociaux.

 

Le CLIENT reste libre de demander le retrait ou la suppression de ce partage à tout moment, en envoyant un email à LEOLYLLUSTRATRICE à l’adresse suivante : [email protected]. Si le témoignage est déjà publié suite au consentement passé, cela ne le remet pas en cause.

 

Sauf mention contraire expresse de la part de la part du CLIENT, celui-ci autorise LEOLYLLUSTRATRICE à indiquer son prénom et son éventuelle profession en signature du témoignage, ainsi que l’identification de ses réseaux sociaux.

 

Lorsque le témoignage est publié par le CLIENT sur une plateforme publique (type Google My Business ou Trustpilot), il en est l’auteur et l’éditeur. Il a personnellement la possibilité de supprimer ce témoignage.

• Cas de force majeure et exception d’inexécution

 

En dehors du déroulé normal de la Prestation et du délai de livraison convenu, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale instaurée entre les Parties.

 

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

 

Dans ce cas, les Parties se rapprocheront dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution de la Prestation. La responsabilité de LEOLYLLUSTRATRICE ne pourra être retenue dans de telles circonstances.

 

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, collaboration, etc.) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d'exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email. Un délai de 15 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors la collaboration sera résiliée, sans aucune indemnité de résiliation.

• Propriété intellectuelle et cession de droits

 

LEOLYLLUSTRATRICE détient les droits d’auteur sur les créations et supports créés, objets de la Prestation. Ce sont des créations originales où réside son empreinte artistique.

 

Toute création réalisée envoyée au CLIENT au cours de la Prestation pour en vérifier l’avancement ou pour en obtenir un avis ne sera pas soumise à une quelconque cession de droits. Ce type de création ne fait pas partie des livrables pour le compte du CLIENT et ne pourra donc pas être utilisé. Aucun droit n’est cédé et ces créations ne peuvent pas faire l’objet d’un partage, d’une publication, d’une reproduction, d’une copie, ou d’une transaction, à titre gratuit ou payant, de la part du CLIENT.

 

Concernant les créations finales, celles envoyées au titre de livraison de la Prestation, les droits d’exploitation sont cédés au CLIENT dans les limites indiquées dans le devis ou le contrat de cession qui lui sera remis par LEOLYLLUSTRATRICE. Le document mentionne les droits cédés, les supports de diffusion, la temporalité et la durée de la cession. Celui-ci mentionne l’intégralité des possibilités de partage que le CLIENT peut effectuer. Toute autre utilisation ne figurant pas dans la cession devra faire l’objet d’une autorisation écrite de la part de LEOLYLLUSTRATRICE.

Les créations qui sont réalisées dans le but d’un usage personnel du CLIENT peuvent être partagées par celui-ci à condition que la reproduction du support créé par LEOLYLLUSTRATRICE respecte la mention de l’auteure et ne nuise pas à sa réputation. Aussi, ce partage doit être effectué à titre gratuit dans le but de diffuser le travail de la prestataire.

 

Toute violation des dispositions ici présentes entraînera la sanction du CLIENT. LEOLYLLUSTRATRICE se réserve le droit d’engager toute poursuite pour la défense de ses droits.

• Droit applicable

 

Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente.

 

Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.

• Règlement des conflits

 

Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution de la Prestation. Le CLIENT est invité à contacter LEOLYLLUSTRATRICE dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Celle-ci met tous les moyens en sa possession pour lui apporter une réponse dans un délai de 7 à 15 jours  suivant la date du premier message.

 

À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de LEOLYLLUSTRATRICE dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le CLIENT consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : 

LA SOCIÉTÉ MÉDIATION PROFESSIONNELLE
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

• Le Client reconnaît avoir lu et accepté les Conditions générales de vente.
• Le Client renonce à l’application de son droit de rétractation si la Prestation doit avoir lieu dans les 14 jours suivants la signature.

 

Annexe 1. Formulaire de rétractation

 

Le Client professionnel ne peut pas se rétracter lorsque : 

• Les Parties ont signé au sein de l’établissement du Prestataire,

• Le Client a au moins 6 salariés,

• Le Client fait appel au Prestataire dans le cadre de son activité principale.

À l'attention de _______________________ (identité du prestataire),

 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, je soussigné(e) _______________________ (identité du Client) notifie par la présente ma volonté de bénéficier du droit de rétractation pour le devis de portant sur __________________________ (nom de l’offre).

 

• Date de signature du devis : ____/____/____
• Nom/prénom du Client : __________________________
• Adresse postale du Client : __________________________

        __________________________

• Adresse email du Client : __________________________
• Numéro SIRET du client professionnel : __________________________
• RIB si besoin (pour le remboursement si le délai et les conditions de rétractation sont respectés).

 

Signature du Client :